Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par la société AGORAIOS APPLICATION, exerçant sous le nom commercial Agora Studio, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui lui passe commande, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit son objet : création de site internet, refonte de site internet, développement d'application web, référencement naturel, gestion de fiche Google Business, conseil en intelligence artificielle, maintenance, hébergement et toute prestation connexe.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit du Prestataire.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions générales.

2. Identité du Prestataire

• AGORAIOS APPLICATION, exerçant sous le nom commercial Agora Studio
• Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
• Siège social : 6 Impasse de l'Église, 42580 L'Étrat
• Adresse de l'agence : 12 Rue de la République, 42600 Montbrison
• SIRET : 908 978 653 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR94908978653
• Téléphone : 07 56 92 74 50
• Courriel : contact@agora-studio.fr

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et nominatif, qui décrit le périmètre, les livrables attendus, le prix et le calendrier prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et les délais qu'il mentionne.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention d'acceptation, ainsi que du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute prestation non décrite au devis est hors périmètre. Elle fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté dans les mêmes formes avant son exécution.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix convenu couvre strictement le périmètre décrit au devis. Il ne comprend pas les frais de services tiers nécessaires à l'exploitation du livrable : nom de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, interfaces de programmation payantes. Ces frais sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l'euro près, selon ce que prévoit le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au prix accepté au devis.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le prix des prestations au forfait est réglé de la manière suivante : 50 % à la commande, à titre d'acompte, et 50 % à la livraison.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, et sans préjudice de son droit de résilier le contrat dans les conditions de l'article 16.

6. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables et à prendre les décisions nécessaires ;
• fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logotypes, documents, accès techniques aux comptes et aux serveurs ;
• garantir qu'il détient les droits d'exploitation sur les éléments qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• formuler ses observations ou sa validation par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de chaque demande de retour.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison résultant d'un manquement du Client à ces obligations. Les délais sont alors décalés d'une durée au moins égale à celle du retard constaté.

Lorsque le Client reste sans réponse pendant plus de 60 jours consécutifs, le projet est réputé suspendu de son fait. Le Prestataire peut facturer les travaux effectivement réalisés à cette date et conditionner la reprise du projet à une nouvelle planification.

7. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments à fournir par le Client.

À la mise à disposition du livrable, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre décrit au devis. À défaut de signalement dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les non-conformités dûment signalées sont corrigées sans surcoût. Les demandes d'évolution, d'ajout ou de modification du périmètre initial ne constituent pas des non-conformités et relèvent de l'avenant prévu à l'article 3.

La mise en ligne du livrable et le transfert des droits prévus à l'article 10 sont subordonnés au paiement intégral du prix.

8. Prestations récurrentes

Les prestations de maintenance, d'hébergement, de référencement naturel et de gestion de fiche Google Business sont fournies sans engagement de durée. Elles sont facturées mensuellement, par avance.

Chacune des parties peut y mettre fin par écrit, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Les sommes réglées au titre du mois en cours restent acquises au Prestataire.

À l'issue du préavis, le Prestataire restitue au Client les accès, les codes sources et les données relatifs aux prestations concernées. Il cesse toute intervention, y compris les mises à jour de sécurité, et n'assume plus aucune responsabilité sur le maintien en condition opérationnelle du livrable.

9. Hébergement et services tiers

Le Prestataire n'exerce pas l'activité d'hébergeur. Lorsqu'il met en place un hébergement, il agit en qualité d'intermédiaire auprès de fournisseurs tiers, dont les conditions propres s'appliquent.

Il ne peut être tenu responsable des interruptions, ralentissements, pertes de données ou modifications de conditions tarifaires imputables à ces fournisseurs, ni des évolutions des services et interfaces de programmation exploités par le livrable.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. Il lui appartient d'en assurer le renouvellement, sauf lorsque le devis confie expressément cette tâche au Prestataire.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments réalisés spécifiquement pour lui : maquettes, graphismes, développements, textes et paramétrages. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tous supports.

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables. Toute utilisation avant paiement complet constitue une contrefaçon.

La cession ne porte pas sur les éléments préexistants intégrés au livrable : bibliothèques et cadriciels open source, composants génériques, outils et méthodes de travail du Prestataire. Ces éléments restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie sur ceux-ci d'une licence d'utilisation perpétuelle, mondiale et gratuite, dans le cadre de l'exploitation normale du livrable.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser son savoir-faire, ses méthodes et ces éléments préexistants pour d'autres clients.

Les polices de caractères, photographies, illustrations et modules soumis à licence de tiers restent régis par leurs licences propres. Il appartient au Client d'en maintenir la validité au-delà de la livraison.

11. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logotype du Client, présenter des captures du livrable et décrire la nature des prestations réalisées, à titre de référence, sur son site internet, dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa décision.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant les 3 années qui suivent son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

13. Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment dans le cadre de la maintenance ou de l'exploitation d'un formulaire, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Les parties concluent, le cas échéant, un acte de sous-traitance distinct.

Pour les traitements que le Prestataire met en oeuvre pour son propre compte, notamment la gestion de ses prospects et de ses clients, les modalités sont décrites dans sa politique de confidentialité.

14. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur.

En matière de référencement naturel, les positions obtenues dans les moteurs de recherche dépendent d'algorithmes exploités par des tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs au Prestataire. Aucune garantie n'est donnée quant à une position, un volume de trafic, un délai d'indexation ou un chiffre d'affaires. Il en va de même des prestations relatives aux fiches Google Business, tributaires des décisions unilatérales de Google.

Les contenus et analyses produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide à la décision. Ils doivent être relus et validés par le Client, seul responsable de leur exploitation.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes, sauf lorsque le devis confie expressément cette tâche au Prestataire dans le cadre d'un contrat de maintenance.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales dues au Client consommateur.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'exécution du contrat est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations effectivement réalisées restant dues.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Lorsque le Client met fin au projet avant son terme pour une cause qui n'est pas imputable au Prestataire, les travaux effectivement réalisés lui restent dus et l'acompte demeure acquis au Prestataire.

17. Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s'applique au seul Client agissant en qualité de consommateur, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Lorsque le Client demande que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé sur demande expresse du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

18. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au Prestataire, par courriel à contact@agora-studio.fr ou par courrier à son siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Ce dispositif est réservé au Client consommateur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

20. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant, dont un exemplaire est remis au Client sur simple demande.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 17.

À l'attention de AGORAIOS APPLICATION (Agora Studio), 6 Impasse de l'Église, 42580 L'Étrat, contact@agora-studio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ..........................................
Numéro et date du devis : .......................................
Date de commande : ..............................................
Nom du consommateur : ...........................................
Adresse du consommateur : .......................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ..........................................................