Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par la société AGORAIOS APPLICATION, exerçant sous le nom commercial Agora Studio, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui lui passe commande, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit son objet : création de site internet, refonte de site internet, développement d'application web, référencement naturel, gestion de fiche Google Business, conseil en intelligence artificielle, campagnes publicitaires en ligne, maintenance, hébergement et toute prestation connexe.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit du Prestataire.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions générales pour ce qui touche au prix, au périmètre des prestations, aux livrables et au calendrier.

Les articles 8 à 10, 13 et 14 continuent de s'appliquer en toute hypothèse, sauf lorsque le devis y déroge par une stipulation expresse désignant l'article écarté. Un document commercial, une plaquette de présentation ou une grille tarifaire ne valent pas dérogation, quand bien même le Client les aurait signés.

2. Identité du Prestataire

• AGORAIOS APPLICATION, exerçant sous le nom commercial Agora Studio
• Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
• Siège social : 6 Impasse de l'Église, 42580 L'Étrat
• Adresse de l'agence : 12 Rue de la République, 42600 Montbrison
• SIRET : 908 978 653 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR94908978653
• Téléphone : 07 56 92 74 50
• Courriel : contact@agora-studio.fr

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et nominatif, qui décrit le périmètre, les livrables attendus, le prix et le calendrier prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et les délais qu'il mentionne.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention d'acceptation, ainsi que du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.

Par exception, le contrat portant sur une prestation récurrente au sens de l'article 8 est formé à la seule réception du devis ou du bon pour accord daté et signé, sans acompte.

Toute prestation non décrite au devis est hors périmètre. Elle fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté dans les mêmes formes avant son exécution.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix convenu couvre strictement le périmètre décrit au devis. Il ne comprend pas les frais de services tiers nécessaires à l'exploitation du livrable : nom de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, interfaces de programmation payantes, budget média des campagnes publicitaires. Ces frais sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l'euro près, selon ce que prévoit le devis.

Le budget média des campagnes publicitaires est réglé directement par le Client à la régie, sur un compte ouvert à son nom, sauf lorsque le devis prévoit expressément que le Prestataire l'avance et le refacture à l'euro près.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au prix accepté au devis.

Les tarifs des prestations récurrentes sont ceux mentionnés à l'article 8. Leur révision suit le régime prévu au même article : elle ne vaut que pour l'avenir, le Client en est informé au préalable et peut mettre fin à la prestation s'il la refuse.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, le prix des prestations au forfait est réglé de la manière suivante : 50 % à la commande, à titre d'acompte, et 50 % à la livraison.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, et sans préjudice de son droit de résilier le contrat dans les conditions de l'article 16.

6. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables et à prendre les décisions nécessaires ;
• fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logotypes, documents, accès techniques aux comptes et aux serveurs ;
• garantir qu'il détient les droits d'exploitation sur les éléments qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• formuler ses observations ou sa validation par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de chaque demande de retour.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison résultant d'un manquement du Client à ces obligations. Les délais sont alors décalés d'une durée au moins égale à celle du retard constaté.

Lorsque le Client reste sans réponse pendant plus de 60 jours consécutifs, le projet est réputé suspendu de son fait. Le Prestataire peut facturer les travaux effectivement réalisés à cette date et conditionner la reprise du projet à une nouvelle planification.

7. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments à fournir par le Client.

À la mise à disposition du livrable, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre décrit au devis. À défaut de signalement dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les non-conformités dûment signalées sont corrigées sans surcoût. Les demandes d'évolution, d'ajout ou de modification du périmètre initial ne constituent pas des non-conformités et relèvent de l'avenant prévu à l'article 3.

La mise en ligne du livrable et le transfert des droits prévus à l'article 10 sont subordonnés au paiement intégral du prix.

8. Prestations récurrentes

Les prestations de maintenance, d'hébergement, de référencement naturel et de gestion de fiche Google Business sont fournies sans engagement de durée. Elles sont facturées mensuellement, par avance.

L'hébergement et la maintenance d'un site web vitrine statique réalisé par le Prestataire font l'objet de deux formules : la formule Minimum, au prix de 20 € HT par mois, et la formule Premium, au prix de 40 € HT par mois. La formule retenue est celle mentionnée au devis ou au bon pour accord signé par le Client.

L'abonnement court à compter de la mise en ligne du site, et non de la date de signature.

Ces deux formules ne s'appliquent qu'aux sites web vitrines statiques. En sont expressément exclus les sites de vente en ligne, les applications web, les espaces clients, les systèmes de réservation et les systèmes de paiement, et plus généralement tout livrable comportant une base de données ou des traitements côté serveur. La maintenance de tels livrables fait l'objet d'un contrat spécifique et d'une tarification propre, établis sur devis.

Les deux formules comprennent, dans les limites de l'obligation de moyens rappelée à l'article 14 :

• l'hébergement du site et le certificat SSL ;
• les mises à jour de sécurité et les correctifs techniques ;
• des vérifications techniques régulières, notamment l'indexation et le temps de chargement ;
• la mesure d'audience sans cookie.

Elles ne comportent aucune garantie de disponibilité, aucun délai de rétablissement garanti et aucune garantie de résultat.

Les demandes du Client sont traitées sous 24 à 48 heures ouvrées en formule Minimum et de façon prioritaire en formule Premium. Ces délais sont indicatifs. Ils ne constituent ni un engagement de niveau de service ni une obligation de résultat.

La formule Premium comprend les modifications de contenu du site dans la limite d'une heure par mois. Ce volume n'est ni cumulable d'un mois sur l'autre ni reportable : l'heure non utilisée au terme du mois est perdue. Au-delà de cette limite, et dans la formule Minimum, les modifications de contenu sont facturées au taux horaire en vigueur, soit 100 € HT de l'heure, sur estimation communiquée au Client et validée par lui avant toute intervention.

Constitue une modification de contenu le remplacement ou la mise à jour, sur une page existante, d'un texte, d'une image, d'horaires, d'un tarif ou de coordonnées. Ne constitue pas une modification de contenu une évolution du site : création d'une page, ajout d'une fonctionnalité, refonte graphique, ajout d'une brique de vente en ligne ou applicative. Ces évolutions relèvent de l'avenant prévu à l'article 3.

La formule Premium comprend également la mise à disposition d'un tableau de bord de suivi et l'envoi d'un rapport mensuel automatique. Les données qui y figurent proviennent d'outils tiers. Leur disponibilité et leur continuité dépendent de ces tiers, dans les conditions de l'article 9.

Le prix des formules ne varie pas en fonction du nombre de visiteurs du site. Cette absence de plafond s'entend d'un usage raisonnable. En cas d'usage anormal, d'attaque ou de consommation de ressources hors de proportion avec celle d'un site vitrine, le Prestataire peut proposer au Client un ajustement tarifaire. Le Client reste libre de le refuser et de mettre fin à la prestation dans les conditions de résiliation prévues ci-après.

Le Prestataire peut réviser le prix des prestations récurrentes pour l'avenir. Il en informe le Client par écrit au moins deux mois avant la date d'effet de la révision. Le Client qui refuse celle-ci peut mettre fin à la prestation dans les conditions de résiliation prévues ci-après, avant cette date d'effet.

Chacune des parties peut y mettre fin par écrit, à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Les sommes réglées au titre du mois en cours restent acquises au Prestataire.

À l'issue du préavis, le Prestataire restitue au Client les accès, les codes sources et les données relatifs aux prestations concernées. Il cesse toute intervention, y compris les mises à jour de sécurité, et n'assume plus aucune responsabilité sur le maintien en condition opérationnelle du livrable.

L'hébergement prend fin à cette même date. Le site cesse alors d'être accessible en ligne, sauf si le Client en a organisé la reprise, par lui-même ou par un autre prestataire, avant l'échéance. Le Prestataire rappelle cette conséquence au Client dès la réception ou l'envoi de la résiliation.

9. Hébergement et services tiers

Le Prestataire n'exerce pas l'activité d'hébergeur. Lorsqu'il met en place un hébergement, il agit en qualité d'intermédiaire auprès de fournisseurs tiers, dont les conditions propres s'appliquent.

Il ne peut être tenu responsable des interruptions, ralentissements, pertes de données ou modifications de conditions tarifaires imputables à ces fournisseurs, ni des évolutions des services et interfaces de programmation exploités par le livrable.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. Il lui appartient d'en assurer le renouvellement, sauf lorsque le devis confie expressément cette tâche au Prestataire.

Les boîtes de messagerie électronique ne sont pas comprises dans les formules d'hébergement et de maintenance mentionnées à l'article 8. Elles sont souscrites directement par le Client, à son nom, auprès du fournisseur de son choix, qui en demeure le seul interlocuteur.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments réalisés spécifiquement pour lui : maquettes, graphismes, développements, textes et paramétrages. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour tous supports.

Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables. Toute utilisation avant paiement complet constitue une contrefaçon.

Sous cette même réserve de paiement intégral, le Client peut demander à tout moment, en cours de contrat, la remise d'une copie des contenus et du code source de son site. Cette remise n'emporte pas fin des prestations récurrentes en cours, qui se poursuivent dans les conditions de l'article 8.

La cession ne porte pas sur les éléments préexistants intégrés au livrable : bibliothèques et cadriciels open source, composants génériques, outils et méthodes de travail du Prestataire. Ces éléments restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie sur ceux-ci d'une licence d'utilisation perpétuelle, mondiale et gratuite, dans le cadre de l'exploitation normale du livrable.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser son savoir-faire, ses méthodes et ces éléments préexistants pour d'autres clients.

Les polices de caractères, photographies, illustrations et modules soumis à licence de tiers restent régis par leurs licences propres. Il appartient au Client d'en maintenir la validité au-delà de la livraison.

11. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logotype du Client, présenter des captures du livrable et décrire la nature des prestations réalisées, à titre de référence, sur son site internet, dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa décision.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant les 3 années qui suivent son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

13. Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment dans le cadre de la maintenance ou de l'exploitation d'un formulaire, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'annexe 1, qui vaut acte de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du même règlement. Les parties peuvent lui substituer un acte distinct.

Pour les traitements que le Prestataire met en oeuvre pour son propre compte, notamment la gestion de ses prospects et de ses clients, les modalités sont décrites dans sa politique de confidentialité.

14. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur.

En matière de référencement naturel, les positions obtenues dans les moteurs de recherche dépendent d'algorithmes exploités par des tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs au Prestataire. Aucune garantie n'est donnée quant à une position, un volume de trafic, un délai d'indexation ou un chiffre d'affaires. Il en va de même des prestations relatives aux fiches Google Business, tributaires des décisions unilatérales de Google.

En matière de campagnes publicitaires en ligne, le Prestataire ne garantit ni un coût par clic, ni un coût par contact, ni un volume de demandes, ni un retour sur investissement. La diffusion des annonces, leur validation et le maintien du compte publicitaire relèvent des décisions unilatérales de la régie, dont les règles peuvent évoluer à tout moment. Le Prestataire n'est pas responsable d'un refus d'annonce, d'une suspension de compte ni d'une variation des coûts d'enchères.

Les contenus et analyses produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide à la décision. Ils doivent être relus et validés par le Client, seul responsable de leur exploitation.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes, sauf lorsque le devis confie expressément cette tâche au Prestataire dans le cadre d'un contrat de maintenance.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales dues au Client consommateur.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'exécution du contrat est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations effectivement réalisées restant dues.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Lorsque le Client met fin au projet avant son terme pour une cause qui n'est pas imputable au Prestataire, les travaux effectivement réalisés lui restent dus et l'acompte demeure acquis au Prestataire.

17. Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s'applique au seul Client agissant en qualité de consommateur, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel, ou au moyen du formulaire type figurant à l'annexe 2.

Lorsque le Client demande que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé sur demande expresse du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

18. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en premier lieu au Prestataire, par courriel à contact@agora-studio.fr ou par courrier à son siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Ce dispositif est réservé au Client consommateur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

20. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant, dont un exemplaire est remis au Client sur simple demande.

Annexe 1 : acte de sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle s'applique dès que le Client lui confie une prestation impliquant un tel traitement, notamment l'hébergement, la maintenance, l'exploitation d'un formulaire, la mesure d'audience ou la fourniture d'un tableau de bord.

Le traitement a pour objet l'exécution des prestations décrites au devis et dure le temps du contrat. Il consiste à héberger le site du Client, à acheminer et à conserver les messages reçus par ses formulaires, à mesurer son audience et à restituer ces informations sous forme de statistiques et de rapports.

Les données traitées sont les données d'identification et de contact transmises par les personnes qui utilisent les formulaires du site, à savoir le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le contenu du message, ainsi que les données de connexion nécessaires à la mesure d'audience. Les personnes concernées sont les visiteurs, les prospects et les clients du Client.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, le contrat, le devis et les demandes écrites du Client valant instructions, et à l'informer s'il estime qu'une instruction constitue une violation du règlement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ;
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du règlement ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable, et lui notifier dans les meilleurs délais toute violation de données dont il a connaissance ;
• supprimer les données ou les restituer au Client, au choix de celui-ci, au terme de la prestation, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions convenues entre les parties et sans divulgation d'informations relatives à d'autres clients.

Le Client autorise le Prestataire à recourir, selon les prestations souscrites, aux sous-traitants ultérieurs suivants : Vercel pour l'hébergement et la diffusion, Plausible Analytics pour la mesure d'audience, Formcarry pour l'acheminement des formulaires. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement dans un délai raisonnable avant sa mise en oeuvre. Le Client qui s'y oppose peut mettre fin aux prestations concernées dans les conditions de l'article 8.

Le Client est responsable de traitement. Il garantit la licéité des instructions qu'il donne, l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale pour les traitements qu'il confie au Prestataire.

Annexe 2 : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 17.

À l'attention de AGORAIOS APPLICATION (Agora Studio), 6 Impasse de l'Église, 42580 L'Étrat, contact@agora-studio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ..........................................
Numéro et date du devis : .......................................
Date de commande : ..............................................
Nom du consommateur : ...........................................
Adresse du consommateur : .......................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ..........................................................